Conditions d’utilisation

Conditions générales de service

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès à jalmico.com et les ventes à distance conclues entre Jalmico et les consommateurs livrés en France. La boutique, exploitée au moyen de Shopify, propose des meubles de salle de bains, des armoires et rangements de chambre, du mobilier de bureau et d’étude ainsi que des meubles de rangement ou d’exposition.

En validant une commande, le client reconnaît avoir pu lire les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les frais de livraison, le délai annoncé et les présentes conditions. Les droits impératifs reconnus au consommateur demeurent applicables.

2. Accès au site et compte utilisateur

Le client doit fournir des informations exactes, actuelles et suffisantes pour la commande et la livraison. Lorsqu’un compte est créé, il lui appartient de protéger ses identifiants, de ne pas les partager et de signaler rapidement tout accès non autorisé. Il reste responsable des opérations réalisées depuis son compte jusqu’au signalement, sauf utilisation résultant d’une défaillance imputable à Jalmico.

Sont interdits : l’usurpation d’identité, les fausses coordonnées, les commandes frauduleuses, l’altération du site, l’extraction automatisée non autorisée et l’utilisation sans droit des photographies, descriptions ou marques. En présence d’indices objectifs de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave, Jalmico peut prendre une mesure proportionnée de suspension, de restriction ou d’annulation, sans affecter les droits acquis sur une commande licite.

3. Produits et présentation

Chaque fiche présente les dimensions, matériaux, coloris, éléments inclus et contraintes de montage disponibles. Le client vérifie la compatibilité du meuble avec la pièce, les passages et l’emplacement prévu.

Les photographies sont destinées à représenter fidèlement le produit. Le rendu des couleurs peut toutefois varier légèrement selon l’écran, l’éclairage et les nuances normales des matériaux. De faibles variations de texture, de veinage ou de finition inhérentes au matériau ou à la fabrication ne constituent pas, à elles seules, un défaut. Cette tolérance ne couvre jamais une différence substantielle de dimensions, de composition, de teinte ou de qualité par rapport aux caractéristiques annoncées.

Le montage doit respecter la notice, les règles de sécurité et la nature du support. Sauf indication expresse, la vente ne comprend pas l’installation.

4. Prix, frais et paiement

Le montant total est présenté avant le paiement. Le client peut corriger le panier, l’adresse et la livraison avant de valider par un bouton indiquant clairement l’obligation de payer. Le paiement est exigible à la commande et doit être autorisé par le prestataire de paiement.

5. Commande et formation du contrat

La présentation d’un produit constitue une offre sous réserve de sa disponibilité et de l’absence d’erreur manifeste. Après validation et autorisation du paiement, Jalmico adresse une confirmation sur un support durable récapitulant la commande. Le contrat est formé à l’envoi de cette confirmation.

Avant expédition, Jalmico peut suspendre brièvement une commande pour vérifier une incohérence d’adresse, un risque de fraude ou une anomalie de paiement, en demandant seulement les éléments nécessaires. Si la vérification échoue ou si le produit est indisponible, la commande est annulée et les sommes encaissées sont restituées.

Le client peut demander l’annulation tant que la commande n’a pas été expédiée. Après expédition, l’annulation logistique n’est plus garantie ; le client peut alors exercer son droit de retour dans les conditions prévues à la section 8.

6. Préparation, livraison et transfert des risques

Jalmico demeure responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur est proposé par la boutique. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du meuble, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, le reçoit.

Le client fournit une adresse complète et accessible et vérifie que les accès conviennent au meuble. Les frais réellement causés par une adresse erronée ou une absence répétée après rendez-vous peuvent lui être imputés s’ils sont annoncés et justifiés.

7. Réception et incident de transport

À la livraison, le client est invité à vérifier les colis et à signaler rapidement toute anomalie à Jalmico et au transporteur. L’absence de réserve ou de photographie ne supprime pas ses droits si le dommage, le défaut ou la livraison incomplète peut être établi autrement. Jalmico prend en charge la solution et les frais nécessaires pour un dommage de transport initial, un produit erroné ou une pièce manquante.

8. Rétractation, retour et remboursement

La décision doit être envoyée à reissuehelp@jalmico.com avant l’échéance. Le meuble doit ensuite être remis ou expédié sous 14 jours. Les frais directs d’un retour sans motif incombent au client ; aucun frais forfaitaire de traitement ou de remise en stock n’est appliqué.

Un montage simple suivi d’un démontage n’exclut pas le retour. Une perte de valeur causée par des manipulations excessives, une mauvaise installation, une détérioration ou des pièces manquantes peut être déduite si elle est réelle et justifiée. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas le droit légal, mais le meuble doit être protégé.

Pour une rétractation totale notifiée dans les 14 premiers jours, le prix et le coût de la livraison standard sont remboursés. Un retour partiel donne lieu au remboursement du prix des articles retournés et, le cas échéant, de la différence objectivement due sur les frais initiaux. Du 15e au 30e jour, le remboursement porte sur le prix du bien. Jalmico émet le remboursement dans le délai applicable, mais peut l’attendre jusqu’à la récupération du meuble ou la preuve de son expédition. Après émission, l’affichage bancaire intervient généralement sous 5 à 7 jours ouvrables.

9. Conformité, montage et responsabilité

Les meubles bénéficient pendant deux ans après leur délivrance de la garantie légale de conformité et de la protection contre les défauts cachés. Jalmico assure sans frais la réparation ou le remplacement approprié. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée ou hors délai, une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les conditions applicables.

Jalmico répond des défauts d’origine, des erreurs de préparation et du transport qu’il organise. Le client répond des dommages exclusivement causés après réception par un usage anormal, une modification, une mauvaise manutention ou un montage incorrect, sauf si une instruction erronée ou insuffisante en est la cause. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite.

10. Retard exceptionnel et force majeure

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution suspend l’obligation concernée pendant sa durée. Jalmico informe le client de ses conséquences et du nouveau délai estimé. Une difficulté interne ou un retard prévisible ne suffit pas.

11. Données personnelles

Jalmico traite les données nécessaires au compte, au paiement, à la commande, à la livraison, au retour, au service après-vente, à la sécurité et aux obligations de conservation. Elles ne sont pas vendues. Les traceurs et communications non nécessaires exigent un consentement préalable, révocable sans empêcher l’achat.

L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données à reissuehelp@jalmico.com. Une réponse est fournie au plus tard dans un mois, avec prolongation possible de deux mois pour une demande complexe après information du demandeur. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

12. Manquements et règlement des différends

Selon le manquement de Jalmico, le client peut demander l’exécution, la mise en conformité, une réduction, l’annulation ou l’indemnisation permise. En cas de fraude, de défaut de paiement, de refus injustifié d’une livraison conforme ou de dommage imputable au client, Jalmico peut suspendre l’exécution et demander la régularisation ou la réparation du préjudice réel, sans pénalité disproportionnée.

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client avec le numéro de commande et une description du problème. Jalmico recherche une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur a droit à un recours gratuit auprès d’un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur effectivement désigné par Jalmico sont communiquées sur demande et sur support durable. Le consommateur peut également utiliser SignalConso.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles qui lui sont applicables, notamment celle de son domicile lorsque ces règles le permettent.

13. Contact

Les demandes reçues hors horaires sont enregistrées à leur date d’envoi et traitées le jour ouvré suivant.