Déclaration d’utilisation limitée des données pour l’exécution des commandes

Déclaration d’utilisation limitée des données pour l’exécution des commandes

1. Objet

Jalmico utilise les données communiquées lors d’une commande uniquement dans la mesure nécessaire pour conclure et exécuter la vente, organiser la livraison, assurer le service après-vente, traiter un retour ou un remboursement, sécuriser la transaction et respecter les obligations de conservation applicables.

La notion d’« exécution » ne permet pas d’utiliser librement les données à d’autres fins. Une information demandée pour livrer un meuble ne doit pas être réutilisée pour établir un profil commercial, enrichir un fichier externe ou transmettre les coordonnées à un tiers pour ses propres activités.

2. Données concernées

Selon l’étape de la commande, Jalmico peut traiter :

- le nom du client et du destinataire ;

- l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;

- l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;

- le contenu, le montant et les références de la commande ;

- les dates de commande, de préparation, d’expédition et de livraison ;

- le transporteur, le numéro de suivi et les informations de remise ;

- le statut du paiement et la référence de transaction ;

- les échanges relatifs à une livraison, un défaut, une pièce manquante, un retour ou un remboursement ;

- les documents et photographies volontairement fournis pour examiner un dossier.

Les données complètes de carte sont saisies et traitées par le prestataire de paiement sécurisé proposé lors de la commande. Jalmico reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi, telles que le statut, une référence, le moyen utilisé et d’éventuels chiffres masqués. Jalmico ne conserve pas le cryptogramme.

3. Finalités strictement liées à la commande

Les données sont utilisées pour :

- vérifier les éléments du panier et l’autorisation du paiement ;

- confirmer et préparer la commande sous 1 à 3 jours ouvrables ;

- transmettre les informations nécessaires à la livraison normalement prévue sous 6 à 10 jours ouvrables ;

- informer le client de l’expédition et du suivi ;

- organiser un rendez-vous ou traiter une difficulté d’accès ;

- prouver la remise et rechercher un colis perdu ;

- examiner une erreur, un dommage de transport ou un défaut ;

- envoyer une pièce manquante ou organiser une mise en conformité ;

- recevoir une notification de retour dans le délai de 30 jours ;

- organiser une reprise et émettre un remboursement ;

- répondre à une question de sécurité ou à une procédure de rappel ;

- établir les factures, tenir les documents comptables et défendre un droit.

Les messages nécessaires à la commande, à la livraison, au retour, au remboursement ou à la sécurité sont des communications de service. Ils ne doivent pas contenir de contenu commercial sans rapport avec leur objet.

4. Informations nécessaires et facultatives

Le nom, les coordonnées, l’adresse, le contenu de la commande et les informations de paiement nécessaires sont indispensables pour exécuter la vente. Si le client ne les fournit pas, la commande ou la livraison peut être impossible.

Une photographie, une mesure ou un document complémentaire n’est demandé que lorsqu’il permet raisonnablement d’identifier une pièce, un dommage ou une solution. L’absence de photographie ne supprime pas un droit si le défaut peut être établi autrement.

Jalmico ne demande pas de donnée sensible pour la vente de mobilier. Le client ne doit pas envoyer de document d’identité sauf demande justifiée par un doute raisonnable, ni communiquer un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou un code d’authentification.

5. Destinataires limités

L’accès aux données est limité aux personnes autorisées chez Jalmico et aux prestataires qui exécutent une tâche déterminée :

- Shopify, pour l’hébergement et les fonctions techniques de la boutique ;

- le prestataire de paiement sélectionné lors de la commande ;

- USPS, DHL Express, UPS ou FedEx, selon le transporteur chargé de la livraison, du suivi ou d’une reprise ;

- les prestataires techniques nécessaires à la sécurité, à la maintenance et à la conservation des documents.

Un transporteur reçoit notamment le nom, l’adresse de livraison, les coordonnées utiles au rendez-vous et les caractéristiques logistiques du colis. Il ne reçoit pas les données complètes de paiement.

Chaque prestataire ne peut utiliser les informations reçues que pour sa mission et doit appliquer des mesures de confidentialité et de sécurité adaptées. Jalmico reste responsable de ses propres choix de traitement et ne renvoie pas le client vers un prestataire pour éviter ses obligations.

6. Absence de vente et de réutilisation commerciale

Jalmico ne vend, ne loue ni n’échange les données personnelles. Les coordonnées de commande ne sont pas transmises à un tiers afin qu’il les utilise pour sa propre prospection.

Une adresse électronique ou un numéro de téléphone fourni pour la livraison ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales. Une telle utilisation exige un choix distinct, libre et révocable. Le refus n’empêche ni la commande, ni la livraison, ni le service après-vente.

Les données de commande ne sont pas combinées avec des données achetées, récupérées sur des réseaux sociaux ou obtenues auprès de sources publiques afin de compléter un profil.

7. Navigation et cookies

Les informations techniques nécessaires à la session, au panier, au paiement, à la sécurité et à l’enregistrement des choix de confidentialité peuvent être traitées pour fournir le service demandé.

Les traceurs non nécessaires à l’achat, notamment une mesure d’audience non exemptée, une analyse individualisée, une personnalisation ou un suivi commercial, restent désactivés avant le consentement. Ils ne peuvent pas être présentés comme nécessaires à l’exécution d’une commande.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou choisir les finalités avec une facilité équivalente. Le refus des traceurs non nécessaires ne limite pas l’accès aux produits, au panier, au paiement, au suivi ou au service après-vente.

8. Durées de conservation

Les données actives de commande, de livraison et de relation client sont conservées pendant l’exécution de la vente et du service après-vente, puis trois ans après la dernière transaction ou le dernier contact actif.

Les factures et données comptables obligatoires sont archivées avec un accès restreint pendant dix ans. Les éléments de vérification du paiement nécessaires à une contestation sont conservés de manière restreinte pendant treize mois après le débit ; le cryptogramme n’est jamais conservé.

Les échanges du service client sont conservés jusqu’à trois ans après leur clôture lorsqu’ils restent nécessaires au suivi ou à la preuve. Les journaux techniques de sécurité sont conservés au maximum six mois, sauf incident justifiant leur isolement temporaire.

À l’échéance, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Lorsqu’une obligation ou un litige interdit l’effacement immédiat, elles sont isolées, exclues des usages courants et supprimées dès que la conservation n’est plus nécessaire.

9. Transferts internationaux

Jalmico disposant d’une adresse aux États-Unis et certains prestataires opérant dans plusieurs pays, des données nécessaires à la commande peuvent être accessibles ou hébergées hors de l’Espace économique européen.

Un transfert n’est réalisé que vers un destinataire bénéficiant d’une décision d’adéquation applicable ou au moyen de garanties reconnues, notamment des clauses contractuelles types complétées, si nécessaire, par des mesures supplémentaires. La localisation ne permet pas d’étendre la finalité du traitement.

Le client peut demander quelle garantie encadre un transfert le concernant.

10. Sécurité et contrôle d’accès

Jalmico limite les accès selon la fonction de chaque intervenant. Les données sont transmises par des moyens protégés et ne sont consultables que pour une opération liée à la commande, à la sécurité ou à une obligation de conservation.

Un incident est analysé sans délai. Lorsqu’une violation est susceptible de créer un risque, elle est notifiée à l’autorité compétente ; les personnes concernées sont informées directement lorsqu’un risque élevé le justifie.

Le client contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants et en signalant un message, une demande de paiement ou une modification de livraison qu’il ne reconnaît pas.

11. Droits des personnes

Toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation d’un traitement et, lorsque les conditions sont réunies, leur portabilité. Elle peut s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime et retirer à tout moment un consentement.

L’effacement ne peut pas porter sur les informations dont la conservation reste nécessaire à la comptabilité, à la sécurité, au traitement d’un litige ou à la défense d’un droit. Ces données ne doivent toutefois plus être utilisées pour les opérations courantes.

La demande est envoyée à reissuehelp@jalmico.com en indiquant son objet et les informations permettant d’identifier la commande ou les données concernées. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et dans la stricte mesure nécessaire.

Jalmico répond au plus tard dans un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; le demandeur en est informé avec les motifs durant le premier mois.

En l’absence de réponse satisfaisante, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en ligne sur cnil.fr ou par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.

12. Contact

E-mail : reissuehelp@jalmico.com

Téléphone : +1 704 704 1760

Adresse : 420 FIRST WARD CT, APT 108, CHARLOTTE, NC 28202, États-Unis

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 30. Aucun service client le week-end ni les jours fériés français.

Les demandes reçues hors horaires sont enregistrées à leur date d’envoi et traitées le jour ouvré suivant.