Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux meubles finis achetés à distance sur la boutique Jalmico et livrés à un consommateur en France : meubles de salle de bains, armoires et rangements de chambre, mobilier de bureau et d’étude, meubles de rangement ou d’exposition.

Elle encadre le droit légal de rétractation de 14 jours et l’extension commerciale accordée par Jalmico jusqu’à 30 jours. Cette extension ne réduit aucun droit légal. Les délais indiqués sont des jours calendaires, sauf mention contraire.

2. Délai de rétractation et point de départ

Le consommateur peut se rétracter sans motif pendant 14 jours. Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du meuble. Si une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, l’échéance est reportée à la fin du premier jour ouvrable suivant.

3. Notification de la décision

Avant l’expiration du délai applicable, le consommateur doit envoyer à reissuehelp@jalmico.com une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter. Elle doit préciser le nom du client, le numéro de commande, le ou les articles concernés, la date de réception et l’adresse d’enlèvement ou de retour. Aucun motif n’est exigé.

Jalmico confirme la réception de la demande et communique l’adresse de retour ainsi que, pour un meuble lourd ou volumineux, les modalités d’enlèvement et le coût estimé à la charge du consommateur. Un meuble ne doit pas être expédié à l’adresse administrative ci-dessous sans instruction écrite de Jalmico.

4. Renvoi du meuble

Le consommateur doit remettre ou expédier le bien sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après l’envoi de sa notification. Le délai est respecté si le meuble est confié au transporteur avant son expiration. Le consommateur conserve le reçu, le numéro de suivi et, de préférence, des photographies datées de l’état du meuble et de son emballage avant enlèvement.

Pour un retour sans motif, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur. Pour les meubles non expédiables par colis postal ordinaire, Jalmico peut organiser un enlèvement par transporteur après acceptation écrite du coût annoncé ; ce coût réel peut être payé séparément ou déduit du remboursement avec l’accord exprès du consommateur. Aucun pourcentage de frais de traitement ou de remise en stock n’est appliqué.

5. État du bien et contrôle

Le consommateur peut ouvrir l’emballage et effectuer uniquement les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques, les dimensions, la couleur, le contenu et le bon fonctionnement du meuble, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Un meuble non monté, complet et sans trace d’usage est remboursé intégralement selon les règles de la section 7. Un meuble simplement assemblé puis démonté reste retournable si le montage n’a causé ni perçage, collage, déformation, rayure, arrachement de fixation ni autre altération dépassant une vérification normale. Un meuble monté mais non utilisé n’est donc pas automatiquement exclu.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit légal de rétractation. Le consommateur doit néanmoins employer un emballage de remplacement suffisamment protecteur. Toute perte de valeur résultant de manipulations excessives peut être déduite sur la base d’une dépréciation réelle, objectivement justifiée et communiquée au consommateur.

Sont notamment imputables au consommateur : dommages causés par un montage ou démontage incorrect, perçage ou fixation non requis pour l’examen, modification du meuble, usage quotidien, humidité ou produits d’entretien inadaptés, rayures, chocs ou dommages survenus lors d’un retour insuffisamment emballé. Les pièces, panneaux, visseries, notices ou accessoires manquants peuvent donner lieu à une déduction limitée au coût réel de remplacement. Des photographies et un détail du calcul sont fournis. Aucune déduction forfaitaire n’est appliquée.

6. Produit défectueux, erroné, incomplet ou endommagé au transport

Si le meuble présente un défaut d’origine, si la référence reçue est incorrecte, si des pièces manquent à la livraison ou si le dommage existait lors du transport initial, le consommateur doit contacter Jalmico dès sa constatation et fournir le numéro de commande, une description précise et, si possible, des photographies de l’emballage, des étiquettes, du meuble et des pièces concernées. L’absence de photographie ne supprime pas un droit lorsque le défaut peut être établi autrement.

Après vérification, Jalmico organise, selon la situation, l’envoi des pièces manquantes, le remplacement, la reprise, la réparation ou le remboursement approprié. Jalmico supporte les frais nécessaires de retour ou d’enlèvement dans ces cas. L’emballage d’origine ne peut être exigé lorsque son absence ne rend pas le transport déraisonnablement risqué ; Jalmico indique alors une solution d’emballage ou de collecte adaptée.

Jalmico n’assume pas les détériorations exclusivement causées après livraison par une installation contraire aux instructions, une fixation murale ou électrique inadaptée, une modification, une mauvaise manutention ou un usage anormal. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une instruction fournie était erronée ou insuffisante et a directement causé le dommage.

7. Montant, moyen et délai du remboursement

Pour une rétractation notifiée dans les 14 premiers jours et portant sur toute la commande, Jalmico rembourse le prix total des biens concernés ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

En cas de retour partiel, seul le prix des articles retournés est remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été inférieurs si les articles conservés avaient été commandés seuls ; la différence objectivement recalculée est alors restituée. Pour une demande effectuée du 15e au 30e jour, le remboursement porte sur le prix du bien retourné, après les éventuelles déductions justifiées prévues ci-dessus.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Jalmico déclenche le remboursement au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, Jalmico peut légalement différer son exécution jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve fiable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

8. Contact

Les demandes reçues hors horaires sont enregistrées à leur date d’envoi et traitées au prochain jour ouvré. La date d’envoi de la notification, et non la date de réponse du service client, détermine le respect du délai.